Aujourd'hui : Droit d'opposition contre les installations de téléphonie mobile Lorsqu'une installation de téléphonie mobile est construite ou modernisée, elle génère un rayonnement intense dans son environnement immédiat – souvent trop intense. En cas d'infraction à la loi, comme un dépassement des valeurs limites d'émission des ondes de téléphonie mobile, il est possible de faire opposition. Ce droit est largement utilisé parce qu’environ deux tiers des demandes de permis de construire contiennent des erreurs.

 

Planifié : Un projet de loi visant à supprimer ce droit d'opposition ! Le Conseil fédéral souhaite une expansion encore plus rapide du réseau de téléphonie mobile – malgré une couverture 5G de 98 %. Dans ce but, il souhaite pouvoir introduire les technologies futures sans autorisation et sans le consentement de la population. À l'avenir, il ne sera plus possible de s’opposer à la production et à l’amplification des rayonnements, ni à la mise à niveau avec les nouvelles technologies.

 

Que dit le Tribunal fédéral ? Jusqu'en 2024, les autorités ont toléré de nombreuses transformations d'antennes sans autorisation ni droit d'opposition. Le Tribunal fédéral a alors clairement déclaré : « La mise en œuvre d'une procédure ordinaire d'autorisation de construire [avec droit d'opposition] semble nécessaire pour garantir le droit d'être entendu [...] (art. 29 et 29a de la Constitution fédérale). » (ATF 1C_506/2023) La nouvelle proposition visant à supprimer le droit d’opposition réintroduirait les autorisations mineures anticonstitutionnelles.

 

Consultation sur la loi : la Confédération invite toutes les personnes intéressées à donner leur avis sur le projet de loi jusqu'au 31 mars 2026. Un modèle de lettre est disponible ci-dessous (attention à modifier les champs surlignés en jaune). Attention, les feuilles de signatures doivent être renvoyées AVANT le 26 mars 2026 !